Est-ce qu’une plaque de boite aux lettres est à la charge du locataire
Sommaire:
La réponse est non.
La plaque de boite aux lettres est à la charge du propriétaire, mais il y a quelques exceptions. En effet, si votre boîte aux lettres est située dans un immeuble collectif, le locataire doit payer la fourniture et la pose de la plaque. Dans les autres cas, c’est au propriétaire de payer l’installation.
Ce que dit la loi
La boîte aux lettres est un meuble qui sert à recevoir du courrier. Elle est obligatoire dans tous les immeubles destinés à l’habitation et doit être fixée en façade ou sur le mur extérieur de la maison.
La boîte aux lettres doit être située : – à 1,90 m minimum du sol fini extérieur ; – à 1,30 m maximum des portes donnant sur la voie publique ; – hors de la zone de circulation piétonne ; – au niveau supérieur de la façade.
Les dimensions peuvent varier selon l’immeuble, le type de boîte aux lettres et son emplacement. Pour une boîte aux lettres standard, les dimensions minimales sont : L = 400 mm ; P = 250 mm ; H = 230 mm. Si vous souhaitez faire installer une boîte aux lettres plus grande, vous pouvez choisir une boîte aux lettres avec un socle pour y poser votre courrier (L x P = 600 x 300).
Les exceptions
La boîte aux lettres est un élément incontournable de la vie en société. Cependant, il existe des exceptions à cette règle qui peuvent nous faire hésiter à laisser sa boîte aux lettres ouverte. Nous allons donc voir quelles sont les raisons pour lesquelles il est possible d’ouvrir sa boîte aux lettres et quels sont les risques encourus par le fait de ne pas respecter cette obligation.
La loi du 21 germinal an XI (12 avril 1803) a défini l’obligation de « porter la lettre » comme une obligation civique.
Il était alors interdit de « jeter, déposer ou abandonner des papiers ou objets sur la voie publique ».
La même loi prévoyait que l’on devait « porter à la porte du domicile » les personnes âgées et malades pour permettre leur identification et leur secours en cas d’accident domestique ou d’infraction commise par elles.
L’interdiction de jeter des ordures sur la voie publique a été supprimée en 1887 par un décret impérial, mais elle subsiste encore au titre du code rural (art. R331-7). En 2008, le Code civil a été modifié afin de rendre obligatoire l’existence d’une boîte aux lettres individuelle au sein des immeubles collectifs (art.
L2224-15). Ainsi, depuis cette date, tout locataire doit disposer d’une boîte aux lettres privative pour recevoir son courrier personnel et doit veiller à ce que son contenu soit maintenu propre tant que celui-ci y stocke également son courrier personnel (art.
L1 du Code civil).
Les arguments des propriétaires
Pourquoi les propriétaires ne veulent pas mettre leur boîte aux lettres dans la rue ? Si vous avez déjà entendu ces mots : « Je n’ai pas de boîte aux lettres » ou bien « Je n’ai pas de place pour ma boîte aux lettres dans la rue », alors vous savez que ce sujet est très important.
Il y a en effet des arguments qui peuvent être avancés par les propriétaires et il faut savoir les connaitre.
Les arguments des propriétaires pour ne pas mettre la boîte aux lettres dans la rue sont nombreux, notamment lorsque l’on sait qu’il est possible de louer une place de parking. Ainsi, beaucoup pensent que laisser sa boîte aux lettres dans la rue est un manque d’éducation, car cela peut créer du trouble chez les passants ou pire encore, attirer des personnes mal intentionnées. D’un autre côté, on peut comprendre que certaines personnes peuvent hésiter à laisser leur courrier sur le palier de leur porte.
La question qui se pose alors est : comment faire pour trouver une solution à ce dilemme ?
Les arguments des locataires
De nombreux locataires sont confrontés à des litiges liés au non-paiement de leur loyer. En effet, bon nombre d’entre eux se trouvent face à des propriétaires qui ne tolèrent pas les retards de paiement. Pour régler ce problème, ils se tournent vers la boîte aux lettres pour déposer leurs courriers et les récupérer plus tard. Parfois, cette pratique est source de conflit avec le bailleur, car ce dernier peut exiger que l’on procède à un état des lieux avant d’accorder une permission de sortie. Cependant, il faut savoir que la boîte aux lettres est un lieu privé appartenant au locataire.
Il ne peut donc pas y accéder librement et aucun agent ou représentant du bailleur ne peut être présent sur place en cas de contestation de sa part.
La jurisprudence
La jurisprudence est une source de droit qui a pour rôle de fixer les limites des pouvoirs publics. Elle détermine également les relations entre l’Etat et la société.
La jurisprudence fait partie du droit privé, elle constitue donc un ensemble d’opinions émises par les juges. Au sens large, la jurisprudence peut être considérée comme l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur une question de droit donnée.
La jurisprudence constitue par ailleurs un facteur important dans le droit commercial, car cette branche du droit commercial s’appuie largement sur la pratique en matière de commerce.
Le juge va donc se baser sur des solutions antérieures pour trancher une affaire en cours. On distingue plusieurs types de jurisprudence : – Les sources non écrites : C’est ce que l’on appelle la coutume ou encore le principe général du Droit (PGD).
Il s’agit ici d’une source non écrite mais qui est reconnue par tous et qui est acceptée de manière tacite.- Les textes : Cela concerne les dispositions législatives ou réglementaires (loi, règlement) et ils constituent une source supérieure au contrat.- La jurisprudence: Ce sont toutes les décisions rendues par les tribunaux; elles constituent un fondement essentiel du Droit commercial.- L’arrêt: Il s’agit d’une décision rendue par un tribunal à propos d’une situation particulière dans laquelle le juge reconnaît sa compétence après avoir examiné et analysé tous les faits afin de statuer sur ce litige.
Ce qu’il faut retenir
La boîte aux lettres est un élément de votre maison qui peut être source de nombreux problèmes, notamment en termes d’intrusion et de vol. C’est pourquoi il est important de l’entretenir régulièrement. Ainsi, vous pouvez limiter les risques d’accidents domestiques ou encore les intrusions.
Il faut savoir que si vous ne nettoyez pas régulièrement votre boîte aux lettres, cela peut favoriser la prolifération des insectes nuisibles ainsi que l’apparition des moisissures.
Votre boîte aux lettres doit être facile à ouvrir et à fermer, avec une serrure fiable et bien entretenue.
Il faut aussi veiller à ce qu’elle soit adaptée au type de courrier que vous recevez et qu’elle soit sécurisée par différents moyens (bouclier anti-pluie, cadenas…).
Vous pouvez demander conseil à un professionnel spécialisé en matière de sécurité afin de choisir le système le plus adapté à votre situation (serrure biométrique, par exemple).
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien de la boîte aux lettres.